Comment réclamer ses congés payés : ce que dit la nouvelle loi

Comment réclamer ses congés payés : ce que dit la nouvelle loi

Les congés payés sont un droit fondamental pour tous les salariés, leur permettant de se reposer et de se ressourcer. Cependant, les textes qui encadrent ce droit ne cessent d’évoluer. Le dernier en date est la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui a modifié les règles d’acquisition de ces congés, notamment en intégrant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle. Ces changements rétroactifs jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009 peuvent peut-être vous permettre de réclamer les congés payés que vous n’avez pas pris. Nous vous expliquons dans cet article vos droits et les démarches à suivre.

Quels sont vos droits concernant les congés payés avec la nouvelle loi ?

En France, la loi stipule que tout salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an, acquis au fil de son temps de travail. Ces congés sont calculés sur la base de 2,5 jours ouvrables pour chaque mois de travail effectif. Ces congés sont obligatoires et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Avec la nouvelle loi, des modifications et précisions importantes ont été apportées concernant l’acquisition et la gestion des congés payés, notamment en cas de maladie non professionnelle. Désormais, pour chaque mois de maladie, vous cumulez 2 jours de congés, dans la limite de 24 jours par an. De plus, si votre arrêt maladie vous a empêché de prendre des congés, la loi prévoit un report de 15 mois. Ce délai court à compter de votre reprise du travail pour les congés acquis avant l’arrêt, ou à compter de la fin de la période de référence pour les droits acquis durant un arrêt de plus d’un an. 

Vos droits concernant les congés payés avec la nouvelle loi

En outre, votre employeur est dorénavant tenu de vous informer, dans le mois suivant votre retour de maladie, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre. Cette information est primordiale, car elle déclenche le délai de report de 15 mois. Enfin, la nouvelle loi s’applique rétroactivement au 1ᵉʳ décembre 2009. Vous avez donc la possibilité de réclamer vos congés payés non acquis depuis cette date, et ce, jusqu’au 23 avril 2026.

Comment réclamer vos congés payés ?

Avec cette nouvelle loi, vous avez peut-être des congés payés que votre employeur (ou ex-employeur) vous doit. La procédure pour les réclamer varie selon votre situation actuelle. 

Vous êtes salarié en poste

Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez adresser une demande écrite à votre employeur comme vous le feriez normalement. Dans cette demande, précisez la période concernée et le nombre de jours réclamés en vous appuyant sur des documents justificatifs :

  • bulletins de paie ;
  • contrat de travail ;
  • certificats médicaux ;
  • échanges de mails ;
  • etc. 

Comment réclamer vos congés payés ?

En cas de refus ou de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.

Vous êtes ancien salarié

Si en revanche, vous n’êtes plus salarié de l’entreprise, il est possible de demander une indemnité compensatrice pour vos congés payés non pris. Cette demande doit être envoyée à votre ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de souligner que le délai de prescription est de 3 ans à compter de la fin de votre contrat de travail. 

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