Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour les salariés ?

Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour les salariés ?

Qu’elle soit choisie ou imposée par les circonstances, la liquidation judiciaire d’une entreprise est un tournant décisif dans la carrière tous ses acteurs. Cette procédure qui implique la cessation immédiate d’activité est une épreuve particulièrement difficile pour les salariés qui se retrouvent confrontés à un licenciement collectif et à l’incertitude quant à leur avenir professionnel et financier. Alors, plusieurs questions se posent : Quel sort leur est réservé dans une situation pareille ? Les salariés d’une entreprise liquidée ont-ils droit à des indemnités ? Qu’en est-il du droit de préavis ? Si vous êtes employé dans une entreprise qui connait une procédure de liquidation judiciaire, obtenez les réponses à toutes ces questions dans la suite de cet article.

Rappel sur la liquidation judiciaire d’entreprise

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements et ne peut plus honorer ses dettes. Elle a lieu après l’échec d’une tentative de sauvegarde ou de redressement judiciaire et marque la fin de l’activité de l’entreprise, excepté le cas exceptionnel où elle fait l’objet d’une reprise.

Cette procédure est encadrée par le Code de commerce dans le but de mener à bien la répartition des actifs de l’entreprise entre ses créanciers. C’est pourquoi un liquidateur judiciaire est nommé à cette occasion afin d’assurer le paiement des créances dans l’ordre de priorité établi par la loi. 

La liquidation judiciaire d’entreprise

Qu’arrive-t-il aux salariés en cas de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, mais est reprise, les contrats de travail ainsi que l’ensemble des droits des travailleurs sont transférés à la nouvelle entreprise. Cependant, s’il n’y a pas eu de cession, les employés sont licenciés pour motif économique. Ce licenciement est collectif et intervient dans un délai relativement court après le jugement d’ouverture de la liquidation. Ce délai est généralement de 15 jours, mais peut aller à 21 jours si un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est mis en place.

Le licenciement pour motif économique n’implique aucune faute de la part du salarié. En conséquence, les employés de l’entreprise liquidée ont droit à des indemnités de licenciement qui sont calculées selon leur ancienneté et sur la base de leurs salaires bruts au moment du licenciement :

  • moins de 10 ans d’ancienneté : minimum 1/4 de mois de salaire par année ;
  • plus de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire pour chaque année. 

Qu’arrive-t-il aux salariés en cas de liquidation judiciaire ?

Ces indemnités sont versées par l’employeur à travers le régime d’assurance chômage qui garantit le paiement. Mais les salariés peuvent également prétendre à l’indemnité de compensation des congés payés ainsi qu’aux autres primes qui leur sont éventuellement dues. Après le licenciement, ils peuvent aussi bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) de Pôle Emploi s’ils en remplissent les conditions.

Qu’en est-il du droit de préavis du salarié durant une liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, le droit de préavis de ses salariés est généralement maintenu, mais peut être réduit ou remplacé par une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision est prise par le liquidateur judiciaire en fonction des besoins de l’entreprise en liquidation et des circonstances spécifiques. 

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