Peut-on refuser de travailler pour un repreneur ? Vos droits en cas de cession d’entreprise

Peut-on refuser de travailler pour un repreneur ? Vos droits en cas de cession d’entreprise

Qu’elle soit due à une fusion, une acquisition ou à une vente, la cession d’une entreprise soulève inévitablement des questions pour les salariés. En effet, le changement de propriétaire peut engendrer des modifications dans l’organisation du travail, les conditions d’emploi et même l’avenir professionnel des employés. Une interrogation fréquente est celle du droit de refuser de travailler pour le repreneur. Peut-on s’opposer à ce changement et quelles sont les conséquences d’un tel refus ? Nous abordons dans cet article vos droits en tant que salarié d’une entreprise qui vient d’être cédée. 

Qu’implique la cession d’une entreprise pour les salariés ?

Lorsqu’une entreprise est cédée, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Il s’agit d’un principe prévu par le Code du travail afin de protéger l’emploi des salariés. Concrètement, cela signifie que vous conservez :

  • votre ancienneté ;
  • votre salaire ;
  • vos avantages acquis.

Cependant, le repreneur a la possibilité de modifier l’organisation du travail et les conditions d’emploi dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Ces modifications peuvent concerner les horaires, le lieu de travail, les missions, etc. Il est important de noter que si le repreneur envisage des licenciements pour motif économique, il doit respecter les obligations légales en matière de consultation des représentants du personnel et de plan de sauvegarde de l’emploi. 

La cession d’une entreprise

Refuser de travailler pour un repreneur : est-ce une démission ?

Suite à une cession d’entreprise, refuser de travailler pour le nouveau propriétaire est généralement considéré comme une démission. Cela signifie que vous quittez volontairement votre emploi et ne pouvez donc pas prétendre aux allocations chômage, sauf cas exceptionnel.

Dans quels cas un salarié a-t-il le droit de refuser de travailler pour un repreneur ?

Même si un refus de travailler pour le repreneur est considéré comme une démission, il existe des situations exceptionnelles où ce refus peut être légitime et ne pas vous priver de vos droits. Cela est possible si vous pouvez démontrer une modification substantielle de votre contrat de travail par le repreneur. Il peut s’agir de :

  • une baisse de salaire significative : une diminution importante de votre rémunération peut justifier un refus ;
  • un changement important de lieu de travail rendant les déplacements impossibles : Si le nouveau lieu de travail engendre des temps de trajet excessifs ou des coûts importants non compensés, cela peut constituer une modification substantielle ;
  • une modification de vos fonctions incompatible avec vos qualifications : si le repreneur vous confie des tâches qui ne correspondent pas à vos compétences ou à votre qualification, vous pouvez refuser ce changement. 

Qu’implique la cession d’une entreprise pour les salariés ?

En effet, toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié. En l’absence de cet accord, le refus du salarié peut être légitime et ne pas être considéré comme une démission. Dans ce cas, le licenciement qui en découlerait pourrait être requalifié en licenciement économique ou pour motif personnel, ouvrant droit à des indemnités.

Toutefois, il faut savoir que ces situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès d’un conseiller juridique pour évaluer votre situation et vos droits. En cas de litige, il vous appartiendra de prouver la modification substantielle de votre contrat de travail

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