Peut-on fermer une entreprise individuelle du jour au lendemain ? Ce qu’il faut savoir

Peut-on fermer une entreprise individuelle du jour au lendemain ? Ce qu’il faut savoir

Pour ceux qui veulent se lancer formellement dans l’entrepreneuriat, l’entreprise individuelle est une structure simple et accessible. Cependant, elle peut parfois nécessiter une fermeture pour diverses raisons, qu’il s’agisse de difficultés financières, d’un changement de carrière ou d’une décision personnelle. Contrairement aux idées reçues, cette procédure ne se fait pas du jour au lendemain. Vous devez prendre en compte les implications financières et judiciaires ainsi que les répercussions sur vos salariés. Découvrez dans cet article les étapes pour fermer une entreprise individuelle pour éviter toute infraction et réduire les impacts négatifs.

Quand pouvez-vous envisager de fermer votre entreprise individuelle ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à envisager la fermeture de votre entreprise individuelle :

  • des difficultés financières qui persistent ;
  • une baisse significative de la demande ;
  • une décision juridique imposée par le tribunal de commerce ;
  • l’arrivée à terme de l’objet social ;
  • une décision personnelle comme un départ à la retraite ou une réorientation professionnelle. 

Fermer votre entreprise individuelle

Est-il possible de fermer du jour au lendemain une entreprise individuelle ?

La réponse est non. Même si elle est plus simple comparée à celle d’une société, la fermeture de votre entreprise individuelle nécessite le respect de certaines formalités légales et administratives. Vous ne pouvez donc pas cesser votre activité du jour au lendemain sans en informer les organismes compétents et effectuer les déclarations obligatoires.

En revanche, si vous souhaitez interrompre temporairement votre activité, vous pouvez opter pour la mise en sommeil de votre entreprise. Cette procédure vous permet de suspendre vos activités pour une durée maximale de 2 ans tout en conservant votre immatriculation. Cela vous évitera les formalités de création d’entreprise si vous souhaitez reprendre votre activité. Toutefois, durant la mise en sommeil, vous continuerez d’honorer certaines obligations comme le paiement des charges sociales si vous avez des salariés.

Quelles sont les étapes de la procédure de fermeture ?

La fermeture de votre entreprise individuelle doit se dérouler en deux étapes : la déclaration de cessation d’activité et les déclarations fiscales. 

Peut-on fermer une entreprise individuelle du jour au lendemain ?

La déclaration de cessation d’activité

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la date effective de cessation d’activité. Vous devez la réaliser en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Le formulaire à utiliser est le CERFA P4 CMB pour les entreprises individuelles classiques ou le CERFA P2 P4 pour les micro-entreprises.

Les déclarations fiscales

Une fois la déclaration de cessation d’activité effectuée, vous devez procéder aux déclarations fiscales obligatoires. Il s’agit précisément de :

  • la déclaration de la TVA collectée jusqu’à la date de cessation d’activité ;
  • la déclaration des résultats de votre entreprise pour l’année en cours jusqu’à la date de cessation ;
  • le paiement de l’impôt sur le revenu et de la contribution économique territoriale (CET) dus jusqu’à la date de cessation.

Ces déclarations doivent être réalisées dans les 45 jours suivant la cessation d’activité (60 jours pour les professions libérales). 

Fermer une entreprise individuelle du jour au lendemain

Le délai de la procédure

Le délai total de la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle varie en fonction du type d’activité. Il est de :

  • 5 jours pour une entreprise commerciale ;
  • 15 jours pour une profession libérale ;
  • 30 à 45 jours pour une entreprise artisanale. 

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